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droit du consommateur de dénoncer unilatéralement le contrat
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sécurité
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fraude
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traitement des données personnelles
Définitions :
Sécurité : Les mesures de sécurité des données à caractère personnel sont établies de manière à conférer un niveau de protection adéquat à celles-ci.
Information : L’information des personnes dont les données entrent en contact avec Stonearc Design Production S.R.L. est assurée par l’institution qui traite les données personnelles concernées. La politique relative à la sécurité des données au sein de Stonearc Design Production S.R.L. est affichée sur le site web de l’organisation : www.stonearc.ro.
Confidentialité : Les personnes qui traitent les données à caractère personnel ou qui entrent en contact avec de telles données ont des responsabilités spécifiques prévues dans la description de poste, et dans le contrat individuel de travail, il existe une annexe concernant la clause de confidentialité, également incluse dans le Règlement Intérieur de la société. La personne habilitée a l’obligation d’agir uniquement sur la base des instructions reçues de l’opérateur.
Les données à caractère personnel appartenant aux catégories de personnes mentionnées ci-dessus : clients et clients potentiels de Stonearc Design Production S.R.L., consommateurs et consommateurs potentiels des produits Stonearc Design Production S.R.L., abonnés de Stonearc Design Production S.R.L. sont traitées de bonne foi et conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données à caractère personnel sont collectées uniquement à des fins déterminées, explicites et légitimes, et le traitement ultérieur ne sera pas incompatible avec ces fins.
Les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées.
Les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement sont exactes et, si nécessaire, mises à jour.
Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant une période plus longue que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux droits de la personne concernée. Les personnes dont les données sont traitées ont le droit d’obtenir de Stonearc Design Production S.R.L., sur demande et gratuitement, la rectification, la mise à jour, le blocage ou la suppression de celles-ci, dans la mesure où le traitement n’est pas conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n° 679/2016 ou les données sont incomplètes ou inexactes.
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Les données à caractère personnel incidentes à l’exécution des contrats par Stonearc Design Production S.R.L. ne peuvent faire l’objet d’un transfert à des tiers. Les informations enregistrées et stockées sont destinées à être utilisées par l’Opérateur et ne sont communiquées qu’aux destinataires suivants, avec le consentement de la personne concernée : la personne concernée, le mandataire de l’opérateur, les partenaires contractuels de l’opérateur et d’autres sociétés du même groupe que l’opérateur. Les autorités publiques centrales et locales auxquelles ces informations sont communiquées, dans le cadre d’une compétence spéciale d’enquête, ne seront pas considérées comme des destinataires et, par conséquent, le consentement de la personne concernée n’est pas nécessaire (par exemple : tribunaux, procureurs, organes d’enquête pénale, etc.).
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes et justifiés, à ce que les données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf exceptions prévues par la loi. En cas d’opposition justifiée, le traitement des données ne peut plus viser les données en question. De même, la personne concernée a le droit de s’opposer, à tout moment et gratuitement, sans aucune justification, à ce que les données la concernant soient traitées à des fins de marketing direct, au nom de l’Opérateur ou d’un tiers, ou soient divulguées à des tiers. Pour ce faire, la personne concernée adressera une demande écrite, datée et signée, et les mesures prises par l’Opérateur seront communiquées dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la demande.
politique de sécurité du traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel se fait sur la base et en conformité avec les dispositions légales.
Les données personnelles de chaque Utilisateur et/ou Acheteur sont confidentielles et seront utilisées par Stonearc Design Production Srl, uniquement aux fins déclarées de ce site (achat de produits, information, visite, expression d’opinions), dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n° 679/2016 concernant la « Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Notre société s’engage à ne pas fournir, directement ou indirectement, ces données à un tiers, en dehors des exceptions réglementées et prévues par la loi.
Les données personnelles des utilisateurs sont stockées dans une base de données, protégée par un nom d’utilisateur et un mot de passe. De même, les données de connexion des clients sur le site sont stockées de manière cryptée dans cette base de données.
Toute tentative d’accès aux données personnelles des utilisateurs du site constitue une infraction et est punie comme telle.
modèle de note d’information concernant la protection des données personnelles
Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données n° 679/2016 concernant la « Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », Stonearc Design Production Srl a l’obligation d’administrer en toute sécurité et uniquement aux fins spécifiées, les données personnelles que vous nous fournissez sur vous-même, un membre de votre famille ou une autre personne. Le but de la collecte des données est : la publicité, le marketing et la publicité.
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De même, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant et de demander la suppression des données. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée au siège de Stonearc Design Production Srl ou à l’adresse contact@stonearc.ro. De même, vous avez le droit de saisir la justice. Si certaines de vos données sont incorrectes, veuillez nous en informer dès que possible.
L’ensemble des données collectées à la suite de l’enregistrement sur le site www.stonearc.ro des utilisateurs sont traitées et traitées conformément aux réglementations légales existantes sur le territoire roumain. Stonearc Design Production Srl s’engage à ne pas transmettre/publier aucune information parmi celles que vous nous avez fournies.
I. définitions
Vendeur :
Société : Stonearc Design Production Srl
Données d’identification : CUI RO44837608 ; J22/2937/2021
Adresse : Bd. Primăverii nr 11, Iași
Téléphone : 0720320332 ; 0722257983
E-mail : contact@stonearc.ro
Acheteur : personne physique ou morale qui émet une Commande.
Produit : tout bien qui doit être fourni par le Vendeur à l’Acheteur.
Commande : un document électronique qui intervient comme forme de communication entre le Vendeur et l’Acheteur, par lequel le Vendeur accepte de livrer les Produits, et l’Acheteur accepte de recevoir et de payer ces Produits.
Contrat : par la conclusion du contrat de vente à distance, l’Acheteur déclare qu’il accepte expressément les termes et conditions ci-dessous et s’engage à les respecter.
Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits immatériels, tels que le savoir-faire, le droit d’auteur, le droit de conception, le droit de modèle, les brevets, les marques déposées et les enregistrements des noms de domaines pour l’un quelconque de ce qui précède.
Les termes et conditions générales s’appliqueront à toutes les ventes de produits par Stonearc Design Production Srl, par l’intermédiaire du site web www.stonearc.ro, et peuvent être modifiés unilatéralement, à tout moment.
II. Produits
Les images et les spécifications des produits ont une valeur illustrative, le but étant de créer une représentation indicative de ceux-ci, la pierre décorative reconstituée présentant généralement des variations de couleur, de nuance, de veinure, de texture, de densité, ainsi que des fissures/filons et des vides/trous mastiqués et/ou non mastiqués.
Les produits de brique décorative, les seuils peuvent présenter des écarts d’épaisseur et de dimensions allant jusqu’à +/- 2 mm maximum.
Tout produit en pierre et brique décorative, les seuils doivent être manipulés et transportés avec une attention particulière, le Vendeur ne procédant qu’au remplacement des produits cassés ou endommagés de sa faute.
Les produits en pierre et brique décorative se nettoient/se lavent soit avec de l’eau claire, soit avec une solution de nettoyage professionnelle (jamais on n’utilisera de solutions telles que le vinaigre, le chlore, le détartrant, etc.).
III. Création d’un compte/achat
Pour pouvoir passer une commande en ligne, l’Acheteur peut remplir le formulaire de commande (dans la section « Demander un devis »). Stonearc Design Production Srl se réserve le droit de restreindre l’accès au site ou à certaines sections du site si les informations fournies par l’Acheteur s’avèrent fausses, incomplètes, peu claires ou non mises à jour.
La livraison peut être effectuée par courrier ou par les partenaires agréés (sociétés de transport).
Modalités de paiement :
Espèces ou virement bancaire.
Ordre de paiement.
iv. documents contractuels
En passant une commande sur le site www.stonearc.ro, l’Acheteur accepte le mode de communication par lequel le Vendeur exerce ses activités. Sont considérés comme documents contractuels :
La commande (avec les mentions claires concernant les données de livraison et de facturation) et ses conditions spécifiques ;
Les spécifications de l’Acheteur (le cas échéant) ;
Les termes et conditions.
Si le Vendeur confirme la commande en émettant une facture proforma, cela implique l’acceptation complète de ses termes. Le moment de la conclusion du contrat à distance avec la personne physique ou morale est considéré comme le moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur. Les conditions générales de vente serviront de base au Contrat ainsi conclu.
v. Paiements
Les produits sont disponibles pour enlèvement/livraison depuis l’entrepôt du Vendeur (Botești, NT, Str. Teilor). Les produits achetés peuvent être livrés contre paiement à l’adresse demandée par l’Acheteur.
L’Acheteur peut remplir le formulaire de demande de prix, et suite à cela, Stonearc Design Production Srl établira une offre de prix contenant tous les détails concernant les produits, les quantités et le prix.
Les commandes sont toujours payées intégralement avant la livraison, les paiements n’étant considérés comme valables qu’après encaissement des sommes sur le compte du Vendeur.
Les biens en stock seront livrés dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date de réception du montant de la commande sur le compte du Vendeur. Pour les pièces spéciales, qui seront débitées/traitées selon les dimensions personnalisées de l’Acheteur, le délai de livraison et leur coût seront précisés dans la facture proforma.
Si l’Acheteur ou un de ses représentants n’est pas à l’adresse de livraison et/ou ne dispose pas de l’équipement/personnel pour le déchargement de la marchandise, il devra payer les frais de retour dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de l’émission de la facture correspondante. En cas de relivraison, l’Acheteur paiera, au préalable, les frais de relivraison correspondants.
vi. Livraison et réception
Les biens sont réceptionnés quantitativement et qualitativement lors de leur enlèvement à l’entrepôt du Vendeur (Botești, NT, Str. Teilor), sur la base de la facture fiscale dans laquelle sont mentionnés les produits commandés, document obtenu au préalable auprès du siège du Vendeur (Botești, NT, Str. Teilor). La livraison/l’enlèvement de la marchandise à l’entrepôt du Vendeur se fera le même jour que la date mentionnée sur la facture fiscale correspondante.
Si le transport/la livraison est effectué par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur, les biens sont réceptionnés quantitativement et qualitativement lors de leur déchargement, l’Acheteur ou son représentant signant à cet effet la facture fiscale et/ou l’avis d’accompagnement de la marchandise ou tout autre document de la société de transport (ex. : CMR), sans objections. Toute réclamation quantitative ou qualitative ultérieure à la réception sera considérée comme tardive et ne sera pas acceptée.
Le Vendeur n’est pas responsable et ne doit aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l’Acheteur lorsque les produits se détériorent à la suite des actions de ce dernier lors des opérations de déchargement, le déchargement étant à la charge de l’Acheteur. De même, le personnel assurant la livraison n’est pas tenu de manipuler les produits livrés. La charge de manœuvrer la marchandise du moyen de transport jusqu’à l’intérieur de l’immeuble incombe à l’Acheteur. La livraison des produits se fait avec un véhicule qui ne dispose PAS d’un ascenseur ou d’une grue. La plage de livraison est de 08h00 à 17h30, du lundi au vendredi.
L’Acheteur est tenu de préciser si le lieu où la livraison des produits sera effectuée permet l’entrée et le stationnement des camions de transport de marchandises de grand tonnage. La voie d’accès au lieu de livraison doit être accessible et asphaltée.
vii. Risques et responsabilités
Stonearc Design Production Srl n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour les interruptions, la perte de connexion ou les erreurs survenues lors de l’accès au site www.stonearc.ro, ainsi que pour les préjudices causés par l’insécurité de la ligne ou des appareils à partir desquels la personne se connecte au site.
Sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur se décharge des risques et responsabilités associés aux produits au moment de leur remise à la société de courrier/transport avec laquelle le Vendeur collabore ou au représentant de l’Acheteur. Le Vendeur assure l’emballage approprié des produits et la transmission des documents d’accompagnement.
Le Vendeur effectue la livraison des produits sur le territoire de la Roumanie, s’engageant à les expédier en système porte-à-porte à l’Acheteur.
viii. Politique de retour
L’Acheteur peut refuser les produits livrés si ceux-ci ne correspondent pas aux spécifications mentionnées dans la commande. Dans ce cas, Stonearc Design Production Srl s’engage à mettre les produits en conformité.
Le produit retourné doit être dans le même état que lors de la livraison (y compris placé sur palettes), dans l’emballage original (boîte, palette, etc.), y compris avec le mode d’emballage original (ex. : sangles, filmage et autres éléments assurant l’ancrage approprié, sans lesquels les produits peuvent se détériorer pendant le transport et ne peuvent plus être remis en vente), avec tous les accessoires qui l’ont accompagné, ainsi que la facture fiscale et la preuve de paiement en original. L’emballage doit être intact, non endommagé, sans traces de coups et avec l’étiquette initiale. Dans le cas contraire, le retour n’est pas accepté.
Le retour des produits se fait dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de leur livraison, à l’entrepôt du Vendeur (Botești, NT, Str. Teilor), l’Acheteur devant supporter tant les coûts supplémentaires afférents au retour que les frais de livraison initiaux. Le retour dans un délai de 14 jours s’applique uniquement aux produits commandés en ligne.
Le remboursement des sommes se fait dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception physique (quantitative et qualitative) des produits par Stonearc Design Production Srl, dans son entrepôt de Botești, NT, Str. Teilor, sur le compte bancaire indiqué par l’Acheteur.
Le retour n’est pas accepté :
Au-delà du délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison des produits ;
Pour les produits exécutés ou ayant fait l’objet d’une opération spéciale d’importation, sur la base d’une commande personnalisée, ou pour les pièces spéciales débitées de plaques ou de dalles (ex. : plans de travail, marches, contremarches, plinthes, appuis de fenêtre, etc.) aux dimensions personnalisées de l’Acheteur ;
Pour les produits présentant des traces de détérioration ou d’usure ;
Pour les produits qui ont été utilisés ou présentent des traces d’adhésif ;
Partiellement – uniquement pour une partie des produits commandés ;
Pour les produits présentant des éclats ou des cassures dans un pourcentage allant jusqu’à un maximum de 5 % de la quantité livrée.
ix. Transfert de propriété
La propriété des produits sera transférée à la date de l’encaissement du prix de ceux-ci par le Vendeur.
x. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit que l’Acheteur ou toute tierce partie pourrait subir en raison de l’exécution par l’Acheteur de toute obligation découlant de la commande, ainsi que des dommages qui surviennent à la suite de l’utilisation des produits après la livraison, y compris, mais sans s’y limiter, la perte des produits.
xi. Garanties
Tous les produits commercialisés sur le site www.stonearc.ro bénéficient de conditions de garantie conformément à la législation en vigueur et aux politiques commerciales des fabricants. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit détenir la facture fiscale et la preuve de paiement en original.
xii. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci est causée par un événement de force majeure.
Dans le cas où la force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chacune des parties a le droit de dénoncer unilatéralement le contrat, sans être soumise à aucune pénalité.
xiii. Loi applicable
Les éventuels litiges survenus entre l’Acheteur et Stonearc Design Production Srl seront résolus à l’amiable (par e-mail ou par téléphone, avec la personne de contact désignée). Dans le cas où la résolution à l’amiable n’est pas possible, les litiges seront résolus par les tribunaux compétents de Iași.
Législation
Les termes et conditions d’utilisation sont soumis à la législation roumaine. En cas de litige, une résolution à l’amiable sera d’abord tentée, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la réclamation au siège de Stonearc Design Production Srl.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé dans le délai mentionné, le conflit sera résolu par le tribunal compétent du siège social de l’administrateur du site, conformément à la législation roumaine en vigueur.
Nous vous remercions !
